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Les clauses essentielles contenues dans les conditions générales de ventes :
La clause pénale
La clause d’attribution de compétence
La clause de réserve de propriété
2. La réglementation
La Loi LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) sur les nouveaux délais de paiement
Les délais de prescription (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)
3. Le suivi comptable des créances clients
La preuve de la créance : bon de commande, bon de livraison, facture, valeur de l’information électronique (mails, SMS)
Les documents comptables : le grand livre, la balance clients, la balance âgée
Les relances amiables : les relances téléphoniques, les relances écrites
4. La détection des défaillances
La source de renseignements sur le clients
Détection des retards de paiement et leur fréquence
Les signes avant-coureurs : les demandes de délais, les contestations infondées, l’impossibilité de joindre un responsable
5. La gestion des impayés
Différence entre acomptes et arrhes
La mise en demeure précontentieuse par lettre recommandée
La transaction commerciale, « l’effet extinctif » et « l’effet déclaratif »
La formalisation d’un échéancier de paiement
Conséquences comptables et fiscales des impayés
6. Le recouvrement contentieux
Les juridictions compétentes
Les règles de compétence des tribunaux
Le rôle des avocats, des huissiers de justice
La procédure de recouvrement simplifié des petites créances commerciales
Recouvrement judiciaire de la créance client en présence d’une contestation du débiteur
7. Le déroulé de la procédure judiciaire
La procédure d’injonction de payer
La procédure simplifiée d’injonction de payer
La requête dématérialisée en ligne d’injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
La procédure spécifique pour les chèques impayés
Les procédures de saisie d’argent ou de biens
La mise en œuvre du jugement : le titre exécutoire, l’intervention de l’huissier
Les avantages pour le créancier de garder le dialogue avec le débiteur
8. La mise en œuvre de la clause de propriété
Le formalisme de la clause de réserve de propriété
Le régime légal et les conditions de sa mise en œuvre
Les effets de la clause : la restitution du bien vendu
9. Les conséquences du « dépôt de bilan » d’un client
La déclaration de cessation de paiement devant le tribunal de Commerce de la part du client
La procédure de conciliation
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire
La nomination d’un administrateur judiciaire
La nomination d’un mandataire judiciaire chargé de la défense des intérêts des créanciers
Les créances chirographaires et les créances privilégiées, les différentes suretés prévues par la loi
La masse concordataire des créanciers et les règles de partage des sacrifices
Les effets de procédures collectives sur les créanciers et les conséquences comptables et fiscales
Le délai d’accès à la formation est variable en fonction du dispositif de financement utilisé, du planning des formateurs et des contraintes du client. Pour les formations inter-entreprises, vous pouvez consulter notre calendrier en ligne ou prendre contact avec nous. Nous traitons vos demandes sous 48 heures.
Concernant les bilans de compétences, nous pouvons réaliser l’entretien préalable sans engagement dans un délai de 7 jours.
Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous en informer afin de vous accompagner, vous orienter, et étudier les compensations nécessaires pour répondre au mieux à votre demande de formation. Certaines formations peuvent nécessiter une adaptation pour les personnes en fonction de leur handicap. Nous restons disponibles pour échanger ensemble. Nos salles sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
