Le recouvrement

1. Les clauses de garantie du contrat de vente

• Les clauses essentielles contenues dans les conditions générales de ventes :
  • La clause pénale
  • La clause d’attribution de compétence
  • La clause de réserve de propriété

2. La réglementation

• La Loi LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) sur les nouveaux délais de paiement
• Les délais de prescription (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

3. Le suivi comptable des créances clients

• La preuve de la créance : bon de commande, bon de livraison, facture, valeur de l’information électronique (mails, SMS)
• Les documents comptables : le grand livre, la balance clients, la balance âgée
• Les relances amiables : les relances téléphoniques, les relances écrites

4. La détection des défaillances

• La source de renseignements sur le clients
• Détection des retards de paiement et leur fréquence
• Les signes avant-coureurs : les demandes de délais, les contestations infondées, l’impossibilité de joindre un responsable

5. La gestion des impayés

• Différence entre acomptes et arrhes
• La mise en demeure précontentieuse par lettre recommandée
• La transaction commerciale, « l’effet extinctif » et « l’effet déclaratif »
• La formalisation d’un échéancier de paiement
• Conséquences comptables et fiscales des impayés

6. Le recouvrement contentieux

• Les juridictions compétentes
• Les règles de compétence des tribunaux
• Le rôle des avocats, des huissiers de justice
• La procédure de recouvrement simplifié des petites créances commerciales
• Recouvrement judiciaire de la créance client en présence d’une contestation du débiteur

7. Le déroulé de la procédure judiciaire

• La procédure d’injonction de payer
• La procédure simplifiée d’injonction de payer
• La requête dématérialisée en ligne d’injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
• La procédure spécifique pour les chèques impayés
• Les procédures de saisie d’argent ou de biens
• La mise en œuvre du jugement : le titre exécutoire, l’intervention de l’huissier
• Les avantages pour le créancier de garder le dialogue avec le débiteur

8. La mise en œuvre de la clause de propriété

• Le formalisme de la clause de réserve de propriété
• Le régime légal et les conditions de sa mise en œuvre
• Les effets de la clause : la restitution du bien vendu

9. Les conséquences du « dépôt de bilan » d’un client

• La déclaration de cessation de paiement devant le tribunal de Commerce de la part du client
• La procédure de conciliation
• La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire
• La nomination d’un administrateur judiciaire
• La nomination d’un mandataire judiciaire chargé de la défense des intérêts des créanciers
• Les créances chirographaires et les créances privilégiées, les différentes suretés prévues par la loi
• La masse concordataire des créanciers et les règles de partage des sacrifices
• Les effets de procédures collectives sur les créanciers et les conséquences comptables et fiscales