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Le contrat commercial : cadre juridique

Informatique / Bureautique

Objectifs

Ce stage vous montrera comment rédiger les clauses essentielles du contrat commercial, assurer le suivi des contrats, éviter les conflits juridiques et tirer le meilleur profit des contrats commerciaux.

Public

3 Jours soit 21 heures

Formation certifiés

Eligible au CPF

9999,99 H.T.

Cette formation est disponible en présentilel ou a distance

Programme de la formation Le contrat commercial : cadre juridique

1 Le contrat commercial

  • Le contrat, la loi des parties.
  • Les règles de droit à respecter.
  • La détermination du moment auquel le contrat est formé.
  • La modification des obligations contractuelles.
  • Les promesses de vente.
  • L’obligation de conseil du vendeur.

2. Obligations réciproques

  • Obligation de moyens ou de résultats.
  • Cahier des charges.

3 Les clauses essentielles du contrat

  • L’objet du contrat.
  • Les documents contractuels.
  • La langue du contrat.
  • La date d’entrée en vigueur et la durée.
  • Les modalités de renouvellement du contrat.
  • Le prix et les modalités de révision du prix.
  • Les délais de règlement, les délais et le lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La limitation de la responsabilité, la force majeure
  • Le règlement des litiges, les pénalités.
  • L’engagement de confidentialité.
  • La possibilité de sous-traiter le contrat.
  • Les clauses protégeant la propriété intellectuelle.

4 La gestion des cas d’inexécution du contrat

  • La suspension de l’exécution de ses obligations.
  • La résolution du contrat.
  • La résiliation du contrat.
  • Les pénalités.

5 Les éléments essentiels du droit de la concurrence

  • Obligation de transparence tarifaire.
  • Pratiques discriminatoires.
  • Rupture abusive des relations commerciales

Compétences développées

En Bref.
1 jour soit 7 heures